Conditions Générales de Vente

On ne va pas se mentir : ce n’est pas la lecture la plus attrayante de ton aventure entrepreneuriale.

Mais ces GCV sont là pour poser un cadre clair, transparent et sain pour notre collaboration.
Alors installe-toi confortablement, lis ces quelques lignes attentivement, et n’hésite pas à me contacter si quoi que ce soit n’est pas clair.
C’est toujours mieux de partir sur de bonnes bases, pas vrai ?

Dernière mise à jour : 28 mai 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles conclues entre Colyne THOMAS, exerçant en tant que micro-entrepreneuse domiciliée en France sous l’enseigne commerciale Colyne Studio (ci-après désignée « Colyne Studio » ou « la Prestataire »), et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (entrepreneurs, travailleurs indépendants, sociétés), ci-après désignée « le Client ».

Article 1 – Objet et champ d’application :
Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations de services intellectuels proposées par la Prestataire, consistant en la conception d’identités visuelles, la création de sites internet via la plateforme Showit ainsi que des prestations combinant ces deux services. Toute acceptation de devis, signature électronique ou manuscrite, ou engagement ferme du Client emporte acceptation entière, sans réserve ni restriction, des présentes CGV. La Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes, la version applicable étant celle en vigueur au jour de l’acceptation du devis par le Client.

Article 2 – Modalités de contractualisation :
Le processus de contractualisation débute par la complétude d’un formulaire de prise de contact en ligne, lequel ne constitue pas une offre ferme mais une simple sollicitation de contact. À réception dudit formulaire, un entretien à distance est organisé afin de définir les contours, les attentes et la faisabilité de la prestation envisagée. Un devis détaillé, faisant office de proposition contractuelle, est ensuite transmis par voie électronique au Client, lequel dispose d’un délai de réflexion avant validation. La signature dudit devis, accompagnée du versement de l’acompte stipulé, entraîne la formation définitive du contrat de prestation.

Article 3 – Tarification :
Les prix figurant sur le site internet de la Prestataire ont un caractère indicatif et sont mentionnés « à partir de », ces derniers étant susceptibles de variation à la hausse en fonction de la nature exacte de la demande, des spécificités techniques, des options supplémentaires, des besoins personnalisés exprimés par le Client et formalisés au sein du devis. Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT), la Prestataire relevant du régime de la franchise de TVA en application de l’article 293 B du Code général des impôts. Le montant définitif de la prestation est celui qui figure au devis accepté par le Client.

Article 4 – Conditions de paiement :
Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte professionnel dont les coordonnées figurent sur le devis et la facture. Deux modalités sont proposées : paiement intégral à la signature du devis ou, à défaut, paiement en deux échéances, soit un acompte de 30 % minimum à la signature dudit devis, le solde devant être versé impérativement avant la livraison des livrables finaux, laquelle demeure suspendue au complet paiement des sommes dues. À défaut de règlement intégral, aucun droit d’usage ni livraison ne saurait être opposable à la Prestataire.

Article 5 – Absence de droit de rétractation et conditions d’annulation :
Conformément aux dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation applicable aux contrats conclus entre professionnels, le Client, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, reconnaît expressément ne pas bénéficier du droit de rétractation. Toute commande validée et tout acompte versé sont irrévocables. En cas de rupture unilatérale du contrat par le Client postérieure à la signature du devis et au versement de l’acompte, et dans l’hypothèse où l’exécution aurait débuté, la Prestataire conservera l’intégralité de l’acompte à titre de clause pénale, nonobstant tout droit à indemnisation complémentaire pour le travail effectué. En cas de rupture une fois le projet substantiellement engagé, le Client demeure redevable de l’intégralité du solde contractuel.

Article 6 – Obligations du Client :
Le Client s’engage à transmettre, dans les délais les plus brefs, l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la mission, à savoir notamment : contenus rédactionnels, éléments graphiques préexistants (logo, photographies, polices, etc.), complétion des questionnaires transmis et tout document jugé utile par la Prestataire. Le défaut de fourniture dans les délais desdits éléments entraînera de plein droit un report équivalent des délais d’exécution, sans que la responsabilité de la Prestataire ne puisse être engagée.

Article 7 – Délais d’exécution et modifications :
Les délais indiqués sont mentionnés à titre purement indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle ferme, ceux-ci étant susceptibles de varier en fonction de la disponibilité du Client, des circonstances, ainsi que de la charge de travail de la Prestataire. Sont inclus dans la prestation deux séries de modifications à chaque étape clé (présentation initiale et version finale). Toute demande de correction ou d’adaptation supplémentaire fera l’objet d’une facturation additionnelle au taux forfaitaire de 10 % du montant global initial par cycle de révision excédentaire. Les retards imputables au Client (manque de réactivité, défaut de réponse ou de fourniture de contenus) suspendent les délais sans qu’aucune pénalité ne puisse être opposée à la Prestataire.

Article 8 – Livraison et transfert des livrables :
La livraison des livrables s’effectue exclusivement sous forme numérique, par le biais d’un dossier partagé (Google Drive) ou via la mise en ligne directe sur la plateforme Showit, selon la nature de la prestation. Aucun fichier source (format natif tel que .ai, .psd ou autre) n’est cédé, sauf stipulation dérogatoire expresse inscrite sur le devis. Le transfert des livrables n’intervient qu’après paiement intégral du solde contractuel.

Article 9 – Propriété intellectuelle et droit d’exploitation :
Les créations réalisées par la Prestataire sont protégées au titre des dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le paiement intégral de la prestation confère au Client un droit d’exploitation non exclusif, non cessible et strictement limité aux usages prévus contractuellement, dans le cadre de son activité professionnelle. La cession éventuelle des droits patrimoniaux, notamment des fichiers sources, n’est pas incluse et devra faire l’objet d’un avenant spécifique. La Prestataire se réserve le droit d’exploiter les créations à titre de référence commerciale, sauf opposition expresse et écrite du Client avant le démarrage de la mission.

Article 10 – Responsabilité :
La Prestataire ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l’indisponibilité temporaire ou permanente des services tiers (tels que Showit, Google, hébergeurs ou autres plateformes externes), ni des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les contenus fournis par le Client. La responsabilité de la Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total hors taxes de la prestation facturée.

Article 11 – Données personnelles :
La Prestataire assure le traitement des données à caractère personnel dans le strict respect des obligations légales en vigueur (RGPD et loi Informatique et Libertés). Les données collectées sont limitées à celles strictement nécessaires à la gestion administrative et commerciale de la relation contractuelle. Aucune donnée ne fait l’objet de cession ou de transmission à des tiers non autorisés. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en adressant sa demande à l’adresse email de la Prestataire.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente :
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, et à défaut d’accord amiable entre les parties, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions dont dépend le siège social de la Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.